Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. Présentation
Tout achat en ligne effectué sur www.anthonypeto.com est subordonné à la prise de connaissance et à l’acceptation préalables des présentes conditions générales.
Le guide pour effectuer des achats sur www.anthonypeto.com est accessible ici.
Les mentions légales sont accessibles ici.
2. Définitions
Article : produit de toute nature proposé à la vente sur le Site.
Client : personne physique disposant de la pleine capacité juridique passant une commande.
Commande : engagement d’achat des articles sélectionnés par le Client via la section e-commerce du Site.
Site : site internet et dispositifs e-commerce sur les réseaux sociaux réalisés par Jasper Peto France SARL pour le compte d’Anthony Peto et de l’Atelier 144, ce site étant accessible à l’adresse www.anthonypeto.com.
3. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement entre le Client et Jasper Peto France SARL, dont le siège social est situé au 56 rue Tiquetonne, 75002 Paris, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 345303697 (ci-après « Jasper Peto France »).
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le Site.
Toute commande sur le Site est subordonnée à la consultation et à l’acceptation préalables, sans réserve, des présentes CGV et des tarifs applicables par le client.
La validation d’une Commande à l’issue de la procédure de commande proposée sur le Site emporte acceptation des présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
4. Généralités
La vente des Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail à des particuliers.
Tout client doit avoir conscience du manque de fiabilité d’internet en matière de sécurité dans la transmission des données, de continuité dans l’accès non sécurisé au Site et de l’absence de garanties quant au volume et à la vitesse de transmission des données ainsi qu’à la propagation de virus.
Les CGV sont susceptibles de modification ; ainsi, les conditions applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment où la Commande a été passée.
Le traitement des Articles défectueux ou non conformes et/ou l’exercice d’un droit au remboursement ou au retour d’une Commande ne peuvent être effectués dans aucun point de vente physique.
Toute réclamation relative à des Articles achetés sur le Site doit être effectuée en ligne.
Un Article acheté dans un point de vente physique ne peut être traité via le Site.
5. Création d’un compte client
Passer une Commande sur le Site nécessite la création préalable d’un compte client.
Tout Client majeur peut créer librement et gratuitement un compte via la rubrique « Créer un compte ».
La création d’un compte s’effectue par le Client en remplissant le formulaire demandant des informations d’identification.
Le compte est strictement personnel et permet au Client de se connecter avant de passer une Commande.
Lors de la création d’un compte client, le Client saisit des données permettant son identification, sous l’entière responsabilité, le contrôle et la direction du Client, et s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour, à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à dissimuler ou fournir des informations inexactes concernant son âge.
Lors de la création d’un compte client, le Client choisit son identifiant et son mot de passe.
Si l’identifiant est déjà attribué, le Client sera invité à en choisir un autre.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable.
Le Client s’engage à garder son mot de passe secret et à ne le divulguer en aucune circonstance ni pour quelque raison que ce soit.
S’il existe une suspicion qu’un identifiant ou un mot de passe a été utilisé par un tiers, le Client doit immédiatement en informer Jasper Peto France afin de modifier le mot de passe ou de fermer le compte client.
Jasper Peto France se réserve le droit de fermer tout compte client et de refuser toute vente à un Client dans les cas suivants :
• défaut de paiement d’une ou plusieurs Commandes antérieures ;
• usage abusif, déloyal ou frauduleux du service de Commande proposé sur le Site ou non-respect de l’une des obligations du Client telles qu’énoncées dans les CGV.
Dans ce cas, Jasper Peto France adressera un e-mail au Client concerné à l’adresse e-mail fournie par celui-ci lors de la création de son compte client, l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe ainsi que de la fermeture de son compte. Le Client peut être informé de la fermeture de son compte à la suite d’une demande par e-mail adressée par le Client à Jasper Peto France.
6. Caractéristiques des Articles
Les Articles disponibles à la vente sont ceux présentés comme étant à vendre sur le Site. Les offres sont valables tant que ces Articles sont visibles sur le Site.
Ils sont proposés tant que leur disponibilité est affichée sur le Site.
Jasper Peto France se réserve le droit de retirer de la vente tout Article du Site et de remplacer ou modifier toute information du Site associée aux Articles du Site.
En cas d’indisponibilité d’un Article après le passage d’une commande, le Client en sera informé par e-mail et la Commande sera automatiquement annulée.
Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site, telles que présentées par les photographies, graphismes, descriptions et autres moyens, sont purement indicatives et peuvent varier dans le temps. Elles ne sont pas contractuelles.
Seule l’image de l’Article telle que présentée au moment de la Commande peut être prise en considération par le Client.
En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de Jasper Peto France est limitée au remboursement des frais raisonnables de retour de l’Article concerné.
7. Commande d’Articles
La commande d’un Article nécessite que le Client s’inscrive ou se connecte à son compte client.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique, ou, s’il est mineur, disposer de l’autorisation parentale pour passer la Commande.
Pour passer une Commande, le Client doit suivre le processus d’achat en ligne et cliquer sur « Commander » pour valider la Commande.
Le paiement de la Commande emporte acceptation des présentes CGV, du prix du ou des Articles et du contenu de la Commande.
Après validation du paiement, Jasper Peto France envoie une confirmation de commande au Client par e-mail.
Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de Jasper Peto France et n’est définitivement confirmée que lorsque le Client a reçu un e-mail confirmant l’expédition de l’Article.
Si le Client ne reçoit pas d’e-mail à la suite de sa commande, il doit contacter le service clients par e-mail via le formulaire de contact situé sur la page Contact du Site.
Jasper Peto France ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une erreur de saisie ou de la transmission d’une erreur de saisie entraînant la non-émission de l’e-mail de confirmation et/ou des Articles.
Il est recommandé au Client d’imprimer l’e-mail de confirmation de Commande.
Concernant le suivi de la Commande, le Client peut contacter le service clients en remplissant le formulaire de contact situé sur la page Contact du Site.
8. Prix des Articles
Les prix sur le Site sont indiqués en euros. Ils incluent toutes les taxes françaises mais n’incluent pas les taxes éventuellement perçues dans le pays de destination. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, de manutention, d’emballage et d’expédition.
Les prix incluent la TVA et les éventuelles remises applicables au moment de la Commande.
Toute nouvelle taxe ou contribution, telle que des taxes ou contributions environnementales, pourra être ajoutée au prix de vente de l’Article.
Les frais d’expédition et autres frais sont précisés sur le Site avant la validation de la Commande.
Jasper Peto France se réserve le droit de modifier les prix de tout Article à tout moment.
Le prix facturé est le prix indiqué comme tel lors de la Commande.
Les Articles demeurent l’entière propriété de Jasper Peto France jusqu’au paiement intégral du prix, ce que le Client reconnaît et accepte.
9. Paiement de la commande
Le prix facturé au Client est le prix indiqué dans la confirmation de Commande envoyée au Client par e-mail.
La Commande est payable immédiatement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express).
Le Client est informé par e-mail, une fois la Commande expédiée, que la facture, incluant les frais d’expédition et la TVA applicable, est accessible en ligne sur le compte Client.
Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à STRIPE, la plateforme de paiement en ligne sécurisée.
Elles sont sécurisées par une solution présentant des pages hautement sécurisées pour saisir les informations de paiement : numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme visuel.
La plateforme chiffre puis transmet ces informations de paiement à la banque, en toute confidentialité, sans les rendre accessibles à des tiers.
10. Conditions de paiement
Le Client peut se voir proposer plusieurs options de livraison, à choisir par le Client et à ses frais.
Le Client recevra un e-mail comportant un numéro de Commande confirmant le traitement de la Commande.
Les Articles commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours après l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement intégral du prix.
Le Client peut suivre la livraison à l’aide du numéro de suivi du transporteur, sur le site internet du transporteur choisi par le Client (le cas échéant).
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations exactes nécessaires à la bonne exécution de la Commande et à une livraison sans encombre, y compris les codes d’accès et autres modalités d’accès.
Si le Client n’est pas présent à son domicile au moment de la livraison, un avis est laissé informant le Client des modalités de mise à disposition du colis, sous la responsabilité entière et exclusive du transporteur.
Si l’adresse de livraison fournie par le Client est invalide et entraîne le retour du colis faute de réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition vers la nouvelle adresse fournie seront à la charge du Client.
Le Client assume entièrement et exclusivement les risques liés aux Articles lors du processus de livraison.
11. Délais de livraison
Les Articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans la Commande à la date de la Commande.
Jasper Peto France s’engage à mettre tout en œuvre pour livrer la Commande dans un délai maximum de 30 jours à compter du passage de la Commande. Dans la plupart des cas, les Articles seront expédiés dans un délai de 7 jours ouvrés, sauf indication contraire. Dans le cas de chapeaux sur mesure de l’Atelier 144, les délais peuvent être plus longs et les Clients seront informés de la date de livraison prévue.
En cas de dépassement du délai ci-dessus, sauf accord contraire du Client, le Client peut contacter Jasper Peto France et demander l’annulation de la Commande dans un délai de 60 jours ouvrés.
Le contrat et la vente seront considérés comme résolus à réception par Jasper Peto France de l’e-mail ou du courrier par lequel le Client informe Jasper Peto France de sa décision, sauf si la livraison intervient entre l’expédition et la réception de l’e-mail ou du courrier du Client.
Si le Client reçoit le colis après l’annulation de la commande, Jasper Peto France remboursera les Articles et les frais de retour, sous réserve que tous les Articles soient reçus dans leur parfait état d’origine. Ceci est soumis aux dispositions du paragraphe précédent.
En cas d’annulation définitive de la Commande, le Client sera remboursé du prix payé pour la Commande dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de l’annulation par e-mail.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis au Client par le Transporteur, telle qu’attestée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Si le colis est endommagé ou si l’Article ne correspond pas à la Commande, le Client doit contacter le service clients en remplissant le formulaire de contact de la page Contact du Site. Le retour doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition, en suivant la procédure de retour décrite ci-dessous.
En cas de livraison nécessitant un rendez-vous avec le Client, le transporteur contactera le Client dès que possible pour convenir d’un rendez-vous de livraison.
Jasper Peto France ne saurait être responsable d’un retard de livraison dû à l’indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
12. Retours
Si la livraison d’un Article ne correspond pas à la Commande du Client ou présente un défaut lié au transport, le Client peut retourner l’Article en suivant les procédures décrites ci-dessous.
La procédure de remboursement exclut tout échange.
Pour retourner un Article et obtenir un remboursement :
Le Client doit notifier sa réclamation à Jasper Peto France par e-mail dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant l’expédition de l’Article.
Toute réclamation déposée après ce délai ne sera pas acceptée et Jasper Peto France sera dégagée de toute responsabilité.
Le Client doit retourner son Article non conforme dans un délai maximum de 14 jours calendaires, sous la forme d’un colis bien emballé.
Les retours doivent être adressés à : Anthony Peto, 56 rue Tiquetonne, 75002 Paris, France, tél. +33 1 40 26 60 68, par voie postale ou par transporteur. Les retours ne peuvent être acceptés d’aucune autre manière.
Tout retour non conforme sera rejeté et Jasper Peto France sera dégagée de toute responsabilité.
13. Droit de rétractation et de retour d’une Commande
Conformément aux lois nationales et européennes relatives à la protection des consommateurs, tout Client au sein de l’Union européenne dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation et de retour d’une Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité.
Tout retour doit inclure l’ensemble des Articles dont le Client n’a pas été satisfait.
Ces Articles doivent être retournés intégralement protégés dans leur emballage d’origine et en état revendable, non endommagés, non utilisés et non souillés, en utilisant le bon d’adresse de retour envoyé avec la Commande.
Une fois le retour validé, Jasper Peto France remboursera au Client l’intégralité du montant payé pour la Commande, hors frais d’expédition, sur le compte bancaire du Client utilisé pour le paiement des Articles, au plus tard 30 jours après l’exercice du droit.
Dans le cas du droit de rétractation, les risques liés au retour sont à la charge du Client.
14. Service clients
Pour toute information ou question relative aux retours et pour exercer le droit de retour, le Client doit contacter notre service clients par e-mail en utilisant le formulaire de contact situé sur la page Contact.
15. Garanties
Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil et L211-1 et suivants du Code de la consommation, à compter de la livraison :
Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648, alinéa 1er du Code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, l’Article doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2. correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
3. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Cette garantie permet au Client de retourner l’Article défectueux ou non conforme livré en vue d’un remboursement dans les conditions susmentionnées.
16. Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement des Commandes documentent l’ensemble des transactions effectuées entre Jasper Peto France et le Client.
Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente. »
À cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données électroniques conservées dans les systèmes informatiques de Jasper Peto France, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, sont considérées de manière irréfragable comme preuve de l’acceptation des termes des CGV et comme preuve de l’ensemble des transactions entre le Client et Jasper Peto France.
Jasper Peto France conservera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, et en garantira l’accès au Client à tout moment s’il en fait la demande, conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation.
Par conséquent, sauf erreur manifeste de la part de Jasper Peto France prouvée par le Client, ce dernier ne peut contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de l’une quelconque des dispositions légales existantes qui précisent que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, ces éléments constituent une preuve et, s’ils sont produits à titre de preuve par Jasper Peto France dans tout litige ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
17. Responsabilité
Jasper Peto France se réserve le droit de modifier les informations de ce Site à tout moment et sans préavis.
Jasper Peto France s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer, dans les meilleures conditions, la mise à jour des informations diffusées.
Toutefois, Jasper Peto France ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition du Client sur le Site.
En l’absence de différences substantielles entre la présentation des photographies des Articles ainsi que les textes et illustrations des Articles sur le Site, et les Articles commandés, aucune responsabilité ne pèsera sur Jasper Peto France.
Le Client reconnaît et accepte que les prix des Articles peuvent varier entre les magasins physiques et le Site, et qu’en aucun cas une telle différence de prix ne peut servir de fondement à une demande de remboursement total ou partiel des Articles achetés sur le Site ou en magasin physique.
La responsabilité de Jasper Peto France ne peut être engagée en cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Jasper Peto France ne saurait être tenue responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution des Commandes causés par des événements échappant à son contrôle (cas de Force Majeure).
En particulier, Jasper Peto France ne saurait être tenue responsable de toute inexécution, omission ou accident échappant au contrôle de Jasper Peto France, y compris, sans s’y limiter, les cas suivants :
1. Grèves, fermetures ou autres actions industrielles ou sociales
2. Troubles civils, émeutes, invasions, attaques terroristes, menaces d’attaques terroristes, guerres déclarées ou non, ou menaces ou préparatifs de guerre
3. Incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, affaissements, épidémies, pandémies ou autres catastrophes naturelles
4. L’impossibilité d’utiliser le transport par train, bateau, avion, route ou tout autre moyen de transport privé ou public
5. L’impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés
6. Les actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement
7. Grèves, défaillances ou accidents du transport maritime, postal, aérien ou de tout autre transport
L’application et l’exécution des CGV seront suspendues pendant toute la durée du cas de Force Majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés en conséquence. Jasper Peto France s’efforcera, dans la mesure du possible, de mettre fin au cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant de remplir ses obligations contractuelles malgré la Force Majeure.
Jasper Peto France n’est responsable que des dommages directement prévisibles au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect.
18. Licence
Jasper Peto France accorde au Client une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour un usage personnel et non professionnel ou commercial du Site.
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l’autorisation écrite et expresse de Jasper Peto France.
Ce Site ou toute partie de ce Site ne peut en aucune manière être reproduit, copié, vendu ou exploité à des fins commerciales ou professionnelles sans l’autorisation écrite et expresse de Jasper Peto France.
Le Client ne peut utiliser de techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, textes, modèles) dont Jasper Peto France est propriétaire, sans son consentement exprès et écrit.
Jasper Peto France autorise le Client, de manière non exclusive et révocable, à créer un lien hypertexte vers la page d’accueil du Site, sous réserve que ce lien ne puisse créer de préjudice dénigrant, mensonger, faux, contrefaisant ou autre, à l’encontre des produits Jasper Peto France, de l’une des marques qui lui sont associées, ou de Jasper Peto France elle-même.
En aucun cas la création d’un lien hypertexte ne peut engager la responsabilité de Jasper Peto France à quelque titre que ce soit.
19. Politique de confidentialité
Veuillez vous reporter à la page Politique de confidentialité.
20. Offres commerciales et newsletters
Jasper Peto France peut envoyer des offres commerciales par courrier, e-mail, SMS, téléphone, WhatsApp ou via tout espace web géré par Jasper Peto France ou l’une de ses filiales sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.
À tout moment, le Client ou le visiteur du Site a la possibilité d’annuler ces notifications commerciales, sans frais, en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque e-mail.
21. Cookies
Lors de la visite du Site, des informations relatives à la navigation du visiteur peuvent être enregistrées dans des « cookies » installés sur son terminal (ordinateur, tablette, téléphone, etc.).
Ces cookies sont émis par Jasper Peto France afin de faciliter la navigation sur le Site et de permettre la reconnaissance de la navigation des visiteurs par Jasper Peto France lorsqu’ils sont connectés au Site.
Ces cookies sont émis afin de :
• Établir des statistiques de visite (nombre de visites, pages consultées, abandon du processus de commande, etc.)
• Adapter la présentation du Site aux paramètres d’affichage des terminaux
• Mémoriser les informations saisies dans les formulaires, gérer et sécuriser l’accès aux espaces réservés et personnels tels que le compte Client, et gérer le panier de Commande
Jasper Peto France se réserve le droit d’implanter des cookies sur l’ordinateur du visiteur lorsqu’il visite le Site.
Un cookie est un petit fichier envoyé au terminal du visiteur et stocké sur le disque dur. Si le visiteur est enregistré auprès de Jasper Peto France, son terminal stockera un cookie d’identification qui permettra de gagner du temps à chaque visite du Site, puisqu’il mémorisera l’adresse e-mail du visiteur.
Un cookie ne permet pas d’identifier le visiteur, mais a pour finalité de noter ses visites antérieures afin d’aider Jasper Peto France à personnaliser ses services.
Le visiteur peut configurer les paramètres de manière à désactiver les cookies et à éviter l’installation de cookies sur son terminal sans son consentement exprès.
Tout paramétrage mis en œuvre par le visiteur est susceptible d’affecter la navigation sur internet et les conditions d’accès à certains services du Site nécessitant l’utilisation de cookies.
Le visiteur peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de cookies selon les méthodes ci-dessous.
Le Site utilise des applications informatiques de tiers permettant au visiteur de partager le contenu du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître son opinion sur le contenu du Site à d’autres personnes, via les réseaux sociaux par exemple.
Lorsque le visiteur consulte une page du Site comportant un bouton « Partager » ou « J’aime », le navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné.
Si le visiteur est connecté à un réseau social pendant sa navigation, les boutons d’application permettent de relier les pages visitées au compte du visiteur.
Si le visiteur interagit via les plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social concerné et publiées sur son compte.
Si le visiteur ne souhaite pas que le réseau social relie les informations collectées via le Site à son compte, il doit se déconnecter du réseau social.
22. Propriété intellectuelle
Jasper Peto France dispose d’une licence exclusive sur les droits de propriété intellectuelle :
• sur les Articles vendus sur le Site
• sur les marques associées aux Articles
• sur le Site et en particulier sa mise en page, son organisation et le titrage des catégories, son identité visuelle et graphique, son design, son ergonomie, ses fonctionnalités, ses logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant le Site.
• sur les bases de données, leur structure et leur contenu, conçues et gérées par ou pour le compte de Jasper Peto France, y compris pour les besoins éditoriaux du Site
• sur tous les éléments de conception du Site, tant graphiques que techniques
• sur l’ensemble des noms, sigles, logos, couleurs, graphismes et autres signes susceptibles d’être utilisés, complétés ou mis en œuvre par Jasper Peto France.
Il est donc expressément interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les éléments énumérés au paragraphe et aux points précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments fournis au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou d’exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.
À ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information, pour un usage personnel et privé. Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins sont expressément interdites.
Toute autre utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de Jasper Peto France constitue une contrefaçon et sera sanctionnée conformément à la réglementation relative à la propriété intellectuelle.
Tout lien hypertexte vers la page d’accueil du Site ou vers toute autre page du Site est soumis à l’accord préalable et écrit de Jasper Peto France.
23. Modification des CGV
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, Jasper Peto France se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client et/ou du visiteur par modification en ligne et ne s’appliqueront qu’aux ventes conclues après cette modification.
24. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du domicile du Client ou du visiteur, à défaut d’accord amiable préalable.
